I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
92.5R1. Pour l’application du présent chapitre, un boni ou prime à payer en vertu d’une créance est un montant d’intérêt à payer en vertu de la créance.
a. 92.5R1; D. 7-87, a. 2; D. 134-2009, a. 1.